Depuis le 01/01/2011 le prêt à taux zéro est modifié

• Attribué sans condition de ressource
• réservé aux primo- accédants
• d'un montant différent selon la qualité énergétique du logement

 

 

1- Principe

         Le prêt à taux zéro renforcé « PTZ+ » est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Ce prêt vient en complément d'autres prêts, il ne peut financer plus de la moitié de l'achat du logement. Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération. Le PTZ+ est accordé jusqu'au 31 décembre 2014.

 

2- Type d'investissement

         Le PTZ+ sert à fiancer :

• la construction d'un logement,
• l'achat d'un logement neuf c'est-à-dire l'achat d'un logement construit ou acquis en vue d'une première occupation,
• l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
• la transformation d'un local professionnel dont l'emprunteur est déjà propriétaire en local d'habitation,
• l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

 

3- Bénéficiaires

         L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédent la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ est :

• titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
• ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale,
• ou victime d'une catastrophe 'par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

 

A noter : en cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

         Le montant du prêt correspond à un certain pourcentage du coût de l'opération (dans la limite d'un plafond). Ce pourcentage est variable en fonction de la zone géographique dans lequel se trouve le logement à financer, de son ancienneté et de son niveau de performance énergétique.

4- Plafond du coût de l'opération

         Le coût de l'opération comprend le cout de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droit d'enregistrement ne sont pas inclus. Ce coût est donné toutes taxes comprises (TTC). Le plafond dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone géographique où il se trouve. Ces zones sont fixées par un arrêté.

Plafond dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf :

Nombre de personnes                           Coût maximal de l'opération
destinées à occuper                               en zone C
le logement

1 occupant                                              79 000 €
2 occupants                                           111 000 €
3 occupants                                           134 000 €
4 occupants                                           158 000 €
5 occupants et plus                                182 000 €

 

5- Pourcentage applicable au coût de l'opération

Le pourcentage applicable dépend de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien, et de son niveau de performance énergétique globale.

Pourcentage applicable au logement neuf :

Le niveau de performance énergétique d'un logement neuf dépend de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 »

Avec le label BBC 2005 soit 25% en zone C
Sans le label BBC 2005 soit 15 % en zone C

Pourcentage applicable au logement ancien :

Le niveau de performance énergétique d'un logement ancien est indiqué sur l'étiquette énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le logement est classé de A (très performant) à G (très peu performant). En absence de DPE, le logement est considéré comme classé niveau G.

 

Pour toute zone A, B1, B2 et C :

Logement classé A à D : 20%
Logement classé E et F: 10 %
Logement classé G : 5%

A noter : un bonus de 5% peut être accordé, sous conditions, pour l'acquisition de logements sociaux HLM.

6- Durée de remboursement du PTZ+

         La durée de remboursement du PTZ+ est fonction des revenus de l'emprunteur. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 5 à 30 ans selon les cas.
La durée du PTZ+ se compose de 2 périodes qui peuvent se cumuler :

• une première période de remboursement, comprise entre 5 et 23 ans,
• une période de différé de remboursement, comprise entre 2 et 7 ans et qui ne doit pas dépasser la première période.

 

La période de différé est accordée ou non en fonction des ressources de l'emprunteur et du nombre de personnes composant le ménage.