Get Adobe Flash player

FNAIM

uk drapeau

Avis clients
Nous adhérons à Opinion System, n°1 des avis clients contrôlés pour professionnels du service, de l'habitat, du conseil et activités libérales, certifié ISO 20252, vous garantissant ainsi des témoignages clients authentiques. Plutôt que d'essayer de vous convaincre de nous choisir, laissons nos clients s'exprimer. Cliquez sur les étoiles ci-dessous pour consulter leurs témoignages !
informations
Loyer : Extension du dispositif "GRL" ou non éligibles au 1 % logement La garantie des risques locatifs (GRL), créée par convention signée le 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement, vise à favoriser l'accès au logement ...
En savoir plus...

Collectivités locales : Le droit de préemption urbain : Explication. Le droit de préemption urbain : Explication. Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune de se porter acquéreuse de biens immobiliers situés sur son territoire avant tout autre acquéreur privé. Il permet à la mairie d'aménager son territoire en fonction de ses besoins. C'est aussi une source d'informations précieuse sur les habitants et leur logement.
En savoir plus...

Contact Info

Agence du Golf

1193 bd Edmond Labrasse 
62780 Stella Plage

03 21 94 60 65

Contact par mail

Ouvertures :

tous les jours de 9h00 à 12h30 et
de 14h00 à 18h00


Le dimanche :
Sur R.V. uniquement

CCMI / terrain / obligation de conseil du constructeur (Cass. Civ III : 10.10.07)

CCMI / terrain / obligation de conseil du constructeur (Cass. Civ III : 10.10.07)
La réglementation du contrat de construction de maison individuelle n'impose aucune obligation au constructeur dans le choix du terrain qui reste l'affaire du maître de l'ouvrage. Mais si la nature du sol implique la réalisation de travaux indispensables à l'implantation de la maison, le constructeur doit les réaliser sans frais supplémentaires, même s'ils n'ont pas été prévus dans la notice descriptive car il doit garantir un prix forfaitaire.
Dans un arrêt du 10 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré qu'un constructeur de maison individuelle est tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur l'impact de la nature d'un terrain sur la construction. Elle a ainsi décidé qu'a manqué à son obligation de conseil le constructeur qui, ayant présidé à l'ensemble de l'opération depuis le choix du terrain, l'obtention du prêt, le dépôt de la demande de permis de construire jusqu'à l'édification de la construction, n'a pas éclairé le maître d'ouvrage sur les conséquences du caractère inondable du terrain sur l'habitabilité de la maison. En l'espèce et selon le rapport d'expertise, malgré le respect des normes techniques et des prescriptions du permis de construire pour protéger la construction des crues, la possibilité d'un dommage subsistait en cas d'inondation.

 

Date : 2007-10-10
Sources : Anil    

Retourner au sommaire