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Fiscalité : Allègement de la fiscalité locale pour les personnes contraintes de quitter leur résidence principale Il existe des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle justifiées par la situation personnelle du redevable...
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CCMI / terrain / obligation de conseil du constructeur (Cass. Civ III : 10.10.07)

CCMI / terrain / obligation de conseil du constructeur (Cass. Civ III : 10.10.07)
La réglementation du contrat de construction de maison individuelle n'impose aucune obligation au constructeur dans le choix du terrain qui reste l'affaire du maître de l'ouvrage. Mais si la nature du sol implique la réalisation de travaux indispensables à l'implantation de la maison, le constructeur doit les réaliser sans frais supplémentaires, même s'ils n'ont pas été prévus dans la notice descriptive car il doit garantir un prix forfaitaire.
Dans un arrêt du 10 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré qu'un constructeur de maison individuelle est tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur l'impact de la nature d'un terrain sur la construction. Elle a ainsi décidé qu'a manqué à son obligation de conseil le constructeur qui, ayant présidé à l'ensemble de l'opération depuis le choix du terrain, l'obtention du prêt, le dépôt de la demande de permis de construire jusqu'à l'édification de la construction, n'a pas éclairé le maître d'ouvrage sur les conséquences du caractère inondable du terrain sur l'habitabilité de la maison. En l'espèce et selon le rapport d'expertise, malgré le respect des normes techniques et des prescriptions du permis de construire pour protéger la construction des crues, la possibilité d'un dommage subsistait en cas d'inondation.

 

Date : 2007-10-10
Sources : Anil    

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