Get Adobe Flash player

FNAIM

uk drapeau

informations
Loyer : Expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location (arrêté du 24.4.07 : JO du 11.5.07) ...peuvent imposer aux bailleurs de logements de plus de 30 ans situés dans des secteurs définis, l’obligation de déclarer toute nouvelle mise en location
En savoir plus...

Professionnels : Tarification des Syndics Le Conseil national de la consommation, organisme paritaire réunissant les représentants des usagers et des professionnels, vient de rendre un nouvel avis destiné à clarifier la tarification des prestations des syndics de copropriété...
En savoir plus...

Contact Info

Agence du Golf

1193 bd Edmond Labrasse 
62780 Stella Plage

03 21 94 60 65

Contact par mail

Ouvertures :

tous les jours de 9h00 à 12h30 et
de 14h00 à 18h00


Le dimanche :
Sur R.V. uniquement

Construction neuve : CCMI / définition du stade "hors d'air"

CCMI / définition du stade "hors d'air" (Cass. Crim. : 5.6.07)
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan réglemente l'échelonnement des paiements en fonction de l'état d'avancement des travaux (achèvement des fondations, des murs, mise hors d'eau, etc.) et selon que le constructeur est titulaire ou non d'une garantie de remboursement. Aucune définition légale de ces stades n'est donnée. Il en résulte des possibilités de contestation quant au paiement dans la mesure où la réalisation du stade est le fait générateur du paiement et que des sanctions pénales sont prévues en cas d'appel de fonds anticipé, c'est-à-dire avant la date à laquelle la créance est exigible (CCH : L.231-4 III et L.241-1).
Par arrêt du 5 juin 2007, la Cour de cassation a précisé ce qu'il faut entendre par "achèvement des cloisons et mise hors d'air". Ce stade n'est pas atteint en l'absence de porte et si, sur toutes les ouvertures, une seule ne comporte ni montant ni chambranle. Il y a perception illégale de fonds, et donc infraction pénale constituée, même si un pourcentage inférieur au pourcentage règlementé est demandé.
En l'espèce, c'est le garant de livraison qui a été sanctionné. Il avait appelé les fonds en raison de la défaillance du constructeur. Il faut rappeler que la sanction pénale vise toute personne (constructeur comme garant) qui exige un paiement anticipé et que le garant de livraison est tenu des paiements anticipés du constructeur (CCH : L.231-6). Les garants de livraison vont donc devoir faire preuve de prudence et s'assurer, avant d'appeler des fonds, que le stade est bien effectué, avec l'aide d'un professionnel si nécessaire.

 

Date : 2008-06-03
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire