Indice de révision des loyers :
(à jour au 12 novembre 2006)
L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne indique que l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers des baux d'habitation en cours dans le parc locatif privé. Sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 et ses modalités de calcul ont été respectivement fixées par la loi de finances pour 2006 (article 163, loi publiée le 31/12/2005) et par le décret du 22 décembre 2005 (cf. rubrique Actualités juridiques / gérance locative / bail d'habitation / loyer). Source FNAIM.
L'AUGMENTATION DU LOYER EN COURS DE BAIL (source ANIL)
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Bien que le bailleur ne soit pas tenu d'adresser un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer, il est conseillé de le faire.
L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE (loi du 21 juillet 1994).
La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail ou à défaut, la moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail.
| |
Exemple : un loyer fixé le 1.09.2001 à 500 € hors charges, s'établit au 1.09.2002 à :
500 € x 1145,75
----------------- = 516,8 €
1108,50
1145,75 est la moyenne de l'indice du 1er trimestre 2002 (dernier indice connu à la date de la révision du loyer),
1108,50 est la moyenne de l'indice au 1er trimestre 2001 (dernier indice connu à la date de la signature du bail)
La moyenne de l'indice ainsi que l'indice INSEE sont publiés chaque trimestre par l'INSEE et au Journal Officiel. |
|
Ce mode de révision des loyers s'applique à tous les baux à compter du 1er janvier 1995, même si le contrat signé avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994, n'est pas modifié.
Nous recherchons des biens à louer nos clients |
.JPG)
